INDEMINTE DE FIN DE MISSION ET INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

INDEMNITE DE FIN DE MISSION

Définition et objectif :

L’IFM est versée à la fin de chaque mission d’intérim, quelle que soit sa durée.

Elle vise à compenser le caractère précaire de l’emploi intérimaire.

Modalités de paiement :

L’article L 1251-32 du Code du travail fixe les modalités de paiement de l’IFM.

Elle est versée à l’issue de la mission et figure sur le bulletin de salaire.

Exceptions où l’IFM n’est pas due :

Embauche du salarié temporaire en CDI à l’issue de sa mission, ou signature d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice avec une prise de poste ultérieure,

Refus d’un CDI au terme de la mission dans l’entreprise utilisatrice, dans des conditions équivalentes,

Refus d’aménagement du terme du contrat

Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié,

Rupture du CTT pour faute grave, faute lourde, ou en cas de force majeure,

Rupture du contrat pendant la période d’essai à l’initiative du salarié,

Contrat de complément de formation professionnelle,

Les périodes d’intempéries indemnisées.

A noter que le contrat CDI Intérimaire ne bénéficie pas du versement de l’IFM.

Calcul de l’IFM :

L’IFM est égale à 10 % du salaire brut total perçu pendant la mission, avant calcul de l’ICCP.

INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

CALCUL DE L’ICCP :

L’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) représente 10 % du salaire brut y compris l’IFM, tout en excluant certains éléments tels que les primes spécifiques (prime de fin d’année, participation aux bénéfices, 13ème mois, …)

Fiscalité :

L’IFM et l’ICCP sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS, et à l’impôt sur le revenu du salarié.

Placement sur un compte épargne temps (CET)

L’IFM ainsi que l’ICCP peuvent être placées en totalité ou en partie sur un CET.

Le CET permet d’épargner de l’argent pour des projets personnels, avec la possibilité d’un abondement par l’agence d’intérim.

En résumé, l’IFM est une indemnité importante pour les travailleurs intérimaires, compensant le caractère précaire de leur emploi et leur offrant une forme de sécurité financière à la fin de chaque mission.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’une de nos agences.